Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

"ToGate" désigne la plateforme d'intermédiation pour le transport partagé depuis/vers l'Aéroport de Milan Malpensa, accessible à l'adresse togate.io.

"Utilisateur" désigne toute personne physique effectuant une réservation via la plateforme.

"Chauffeur" désigne le titulaire d'une licence NCC (location avec chauffeur) qui réalise matériellement le service de transport.

"Course" désigne le service de transport effectué par le Chauffeur au profit de l'Utilisateur.

2. Nature du service — ToGate en tant qu'intermédiaire

ToGate est exclusivement une plateforme technologique d'intermédiation. ToGate met en relation les Utilisateurs avec des Chauffeurs NCC indépendants et n'est en aucun cas partie au contrat de transport, lequel est conclu directement entre l'Utilisateur et le Chauffeur.

ToGate n'est pas une entreprise de transport, n'emploie pas les Chauffeurs, n'exerce aucun contrôle sur le véhicule et n'est pas responsable de l'exécution de la Course.

L'intermédiation de ToGate se limite à la collecte des réservations, à la répartition des coûts entre les passagers du même créneau et à la transmission des informations au Chauffeur.

3. Exclusion de responsabilité pour retards et imprévus

ToGate ne garantit pas les horaires d'arrivée ou de départ et décline toute responsabilité pour les retards, suppressions, modifications d'horaire ou tout autre imprévu affectant la Course, quelle qu'en soit la cause (trafic, conditions météorologiques, panne mécanique, grèves, force majeure ou toute autre circonstance).

Il appartient à l'Utilisateur de se présenter au lieu et à l'heure convenus. L'absence de l'Utilisateur ne donne pas droit au remboursement du montant autorisé.

ToGate décline toute responsabilité si l'Utilisateur rate des vols, trains, rendez-vous ou tout autre engagement en raison d'un retard de la Course.

4. Exclusion de responsabilité pour dommages corporels et matériels

Le transport est effectué sous l'entière et exclusive responsabilité du Chauffeur, qui opère en tant que titulaire indépendant d'une licence NCC.

ToGate est exclue de toute responsabilité pour les dommages corporels, préjudices personnels, décès ou tout autre atteinte à la santé de l'Utilisateur ou de tiers survenant pendant la Course.

ToGate est également exclue de toute responsabilité pour les dommages, pertes, vols ou détériorations des bagages, effets personnels ou tout autre bien transporté pendant la Course.

Toute demande d'indemnisation doit être adressée exclusivement au Chauffeur et à sa compagnie d'assurance.

5. Vérification des Chauffeurs

ToGate vérifie que chaque Chauffeur inscrit sur la plateforme est titulaire d'une licence NCC valide et d'une assurance RC auto au moment de l'inscription.

Cette vérification se limite au contrôle documentaire lors de l'enregistrement. ToGate ne garantit pas la validité continue des licences et assurances dans le temps, ni la qualité de la conduite, le professionnalisme ou le comportement du Chauffeur pendant la Course.

Tout litige relatif au comportement du Chauffeur doit être géré directement entre l'Utilisateur et le Chauffeur.

6. Paiement et autorisation

Le paiement est effectué par autorisation de carte bancaire au moment de la réservation. Le montant n'est pas débité immédiatement, mais uniquement à l'achèvement de la Course par le Chauffeur.

En cas de non-exécution de la Course imputable au Chauffeur, l'autorisation sera levée dans les délais prévus par le réseau bancaire.

ToGate se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les réservations déjà confirmées conservent le prix en vigueur au moment de la réservation.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Le Tribunal de Milan est seul compétent pour tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme.

Communications juridiques : legal@togate.io